Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
1- Les mentions légales
L’édition du site www.get.fr est assurée par Get’s Training
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Le Directeur de la publication est Gwendoline LE BIHAN, Directrice.
L’hébergeur du site est la société OVH, Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, avec le numéro de téléphone : 09 72 10 10 07
2- Accès au site
Le site www.gets.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
-informations sur les différentes prestations de Get’s Training
-Plateforme de e-learning en cours de construction
Le site internet propose les services suivants :
Formation professionnelle
Formation adultes
Formation enfants
Formation adolescents
Préparation aux examens
Avis et commentaires des stagiaires
Tarifs
FAQ -réponses aux questions fréquemment posées
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
3- Collecte des données
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.
4- Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
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Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
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Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
5- Responsabilités
Les sources des informations diffusées sur le site www.gets.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
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6- Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site.
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7- Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
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En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
8. Formations à distance
La formation à distance proposée par le Prestataire consiste en l’accès à des modules de formations via des espaces électroniques sécurisés.
Dans le cadre du E-learning, le Prestataire consent au Client :
L’ouverture de clés d’accès au service de la Plateforme au profit du Client, via un identifiant et un mot de passe personnalisés ; les clés d’accès seront mises à dispositions du Client dès le paiement de la commande et sa confirmation par courrier électronique du Prestataire ;
L’accès et l’utilisation des modules sélectionnés pendant une période de six (6) mois maximum à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par le Prestataire, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
A sa demande, la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting »).
Les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire d’une Convention de Formation ou ayant validé un bon de commande auprès du Prestataire. Les identifiant et mot de passe sont considérés comme des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès à la Plateforme, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité et sans préavis, avant la résiliation du contrat dans les conditions visées à l’article Résiliation des présentes Conditions Générales.
Accès à la Plateforme d’E-learning
Le Prestataire met tout en œuvre pour permettre l’accès à la Plateforme, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet ou de défaillance d’un tiers qui ne pourrait être imputée au Prestataire. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
En cas d’opérations de maintenance, le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour limiter le temps d’interruption des services de la Plateforme.
8a - Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne
La durée de formation est donnée à titre indicatif.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposé(s) sur la Plateforme, tant dans leur organisation générale, que dans leur contenu (au titre d’améliorations et de mises à jour de celui-ci) sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
8b - Non-conformités et anomalies
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et la commande validée par le Client.
Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies à la documentation mise à la disposition du Client sur le Site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). Le Prestataire ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seul le Prestataire peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
- Les pré-requis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable du Prestataire ;
- Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par le Prestataire ;
- Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non conformes à la documentation disponible sur le site internet.
9- Droits applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.