Conditions générales de ventes
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet l’encadrement juridique des ventes de formations et s’appliquent à toute commande de stages de formation ou de services passée auprès de la Société GET’S TRAINING par ses clients.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site à la rubrique « CGV » du site internet de GET’s Training et sont toujours en lien et s’applique toujours avec les Conditions générales d’Utilisation (CGU) de GET’s Training.
1- Les mentions légales
L’édition du site www.get.fr est assurée par Get’s Training
N°804 868 750 00014, dont le siège social est situé au 10 Impasse des Bondrolles, 77200 Torcy.
Numéro de téléphone 06.61.16.92.78 Adresse e-mail : contact@gets.fr
Le Directeur de la publication est Gwendoline LE BIHAN, Directrice.
L’hébergeur du site est la société OVH, Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, avec le numéro de téléphone : 09 72 10 10 07
Article 1 : Inscriptions à un stage de formation
Toute demande d’inscription à un stage peut s’effectuer :
– par téléphone au 33 (0)6 61 16 92 78
– par Email : contact@get.fr
– sur notre site WEB : www.gets.fr
– par courrier, à l’adresse suivante : GET’S TRAINING – 10 Impasse des Bondrolles- 77200 Torcy
– Dans le cas d’une formation sur site et à défaut de convention formelle particulière GET’S TRAINING n’est pas tenue d’effectuer l’installation de la salle de formation.
Article 2 : Confirmation de commande
Les réservations pour une formation sont définitives après réception d’une confirmation écrite et signée.
– Pour être confirmée, toute inscription portant la signature d’un responsable autorisé, devra nous être retournée, par mail ou courrier, dûment complétée.
– Toute commande de formation Intra-Entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration.
Article 3 : Prise en charge par un organisme collecteur
– GET’S TRAINING facture un organisme de financement (OPCO) si cette procédure de prise en charge est expressément mentionnée au moment de la commande. Aucune demande de financement ne pourra être acceptée ultérieurement.
– Au cas où les prises en charges des OPCO arriveraient plus de deux mois après la commande, GET’S TRAINING a la possibilité de demander le paiement des prestations au Client en direct.
– Dans le cas où le Client souhaiterait tout de même maintenir sa demande de financement malgré le retard de réception de la prise en charge, une enveloppe forfaitaire de frais de retard de paiement de 2.5% du montant de la prestation sera facturée au client.
Article 4 : Formation
– GET’S TRAINING se réserve le droit d’appliquer à tout moment, les modifications qu’elle juge utile à ses programmes et prestations ainsi qu’à la programmation de ses sessions. Les modifications ou suppressions sont susceptibles d’intervenir chaque semestre.
– Toute formation commencée sera due. `
– En cas de formation à distance : le client s’assure que le stagiaire dispose du matériel adapté (ordinateur, casque, salle) ainsi qu’une bonne connexion internet pour le déroulement de la prestation.
Article 5 : Prix
– Tous les prix stipulés dans les tarifs ou offres de GET’S TRAINING sont formulés en euros TTC ou en HT selon la nature de la prestation.
– Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande de la formation.
– La liste des prix figure au catalogue en vigueur lors de la commande et peut être communiquée sur simple demande.
– Les repas, les éventuels frais de transport et d’hébergement du stagiaire ne sont jamais compris dans les tarifs, sauf mention spéciale et expresse.
Article 6 : Facturation, délais et modalités de paiement
– Une facture est établie à l’issue de la prestation ou chaque mois.
– Les factures sont payables sans escompte en fin de mois, date de facture à l’ordre de : GET’S TRAINING.
– En contrepartie des versements reçus, GET’S TRAINING s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les actions prévues dans le cadre de la présente convention et à fournir les pièces et documents de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation.
– Chaque prestation sera détaillée (animation, frais de déplacement, hébergement,).
– La facture sera libellée en euros TTC.
– En cas de retard de paiement au terme fixé, les sommes restantes dues porteront intérêts de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au taux de 2% le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
– Les factures émises correspondant à des prestations de services, aucun escompte pour règlement comptant ne peut être déduit.
Article 7 : Annulation des formations
La durée de formation est donnée à titre indicatif.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposé(s) sur la Plateforme, tant dans leur organisation générale, que dans leur contenu (au titre d’améliorations et de mises à jour de celui-ci) sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
8b - Non-conformités et anomalies
– Toute annulation d’inscription doit être signalée et confirmée par écrit.
Dans le cas d’une annulation par le client au moins 20 jours ouvrés avant la date de début du stage, il n’y a pas de frais d’annulation.
– Dans le cas d’une annulation entre 5 et 19 jours ouvrés avant la date du stage, et afin d’assurer une continuité de service, une facture correspondant à 50 % du montant du stage sera adressée au client.
– A moins de 5 jours ouvrés avant le début du cours ou en cas d’une absence du stagiaire le jour du stage, une facture correspondant à 100 % du cours sera adressée au client, sauf cas de force majeure.
– Si l’annulation vient d’un profil bénéficiant d’horaires flexibles, l’organisme doit être averti de son annulation 48h (2 jours ouvrés) avant le début du cours, si l’organisme est prévenu moins de 48h avant : le cours est réputé réalisé et facturé au client.
– GET’S TRAINING se réserve le droit d’annuler une session jusqu’à 10 jours ouvrés avant sa date de début, en cas d’insuffisance d’inscriptions.
Article 8 : Documents administratifs
– GET’S TRAINING accompagne les factures des documents justificatifs (feuilles d’émargement, attestation de présence) à la seule entité réceptrice des factures et exclusivement à celle-ci.
– GET’S TRAINING ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation, quels qu’en soit le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
Article 9 : Règlement intérieur
– Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes (Ce règlement intérieur se trouve sur notre site internet.
Article 10 : Confidentialité - Ethique - Déontologie
– Les informations et le savoir-faire dispensés pendant les formations et séminaires sont destinés à l’usage exclusif de l’auditeur.
– Sauf accord entre les deux parties, le client s’engage à ne pas débaucher directement ou indirectement le personnel de GET’S TRAINING avec qui il aurait eu contact à l’occasion d’un stage, et ce durant une période de 24 mois après le dernier stage suivi.
Article 11 : Responsabilité
– GET’S TRAINING ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.
Article 12 : Droit applicable et attribution de compétence
– Les CGV sont régies par la loi française.
En cas de litiges et/ou difficultés sur l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisations, et si les parties ne parviennent pas à les résoudre à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Meaux (77) est seul compétent.
Article 13 : Droits d’auteur
Toute reproduction totale ou partielle du design, des textes, des photos ou des mises en page est interdite, conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Tout contrevenant sera passible de poursuites judiciaires pour contrefaçon.